Le jargon juridique et les procédures ne sont pas toujours faciles à comprendre. Dans cette rubrique, nous mettons à votre disposition des réponses à des questions basiques que vous pouvez vous poser. Si vous avez besoin de plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter.


Un contrat doit-il être écrit?

Non. Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes et comportant soit des engagements réciproques, soit des engagements à la charge d'une seule personne. Un échange verbal peut constituer un contrat dès lors qu'il en résulte clairement un engagement. L'écrit est cependant utile pour faire la preuve du contenu du contrat en cas de désaccord entre les parties dans son application.

Par ailleurs, la loi impose la forme écrite pour certains contrats entre autres, soit en raison du montant en jeu, soit en raison de l'objet du contrat ou encore des personnes impliquées.


Qu'est ce qu'un affidavit ?

Un affidavit est une déclaration écrite faite sous serment ou avec affirmation solennelle devant une personne autorisée à faire prêter serment ou à recevoir les affirmations solennelles. La personne signant la déclaration atteste la vérité des faits qui y sont énoncés.

Dans le nouveau code de procédure civile le terme affidavit est remplacé par l'expression déclaration sous serment.

Les personnes habilitées à faire prêter serment sont:

  • Les greffiers de la Cour du Québec, de la Cour Supérieure et de la Cour d'Appel ainsi que les juges de paix fonctionnaires;
  • les avocats;
  • les notaires;
  • les commissaires à l'assermentation nommés par le Ministre de la Justice.

 


Doit-on toujours être représenté par un avocat dans le cadre d'une procédure judiciaire ?

Non. Sauf  exception, vous n'êtes pas obligés de retenir les services d'un avocat dans une procédure judiciaire. Une personne physique peut choisir de se représenter seul devant le tribunal au Québec.

Devant la Division des Petites créances, la représentation par avocat est même interdite.

Cependant, les personnes morales ( compagnie, association, syndicat de copropriétaires...) doit être représenté par un avocat devant les autres juridictions civiles